Conditions d’utilisation

Sommaire

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie légale pour vices (garantie)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Displine GmbH (ci-après le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des propres conditions du client est expressément refusée, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le client peut en outre soumettre son offre au vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours :

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est choisi, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Si le mode de paiement « Amazon Payments » est choisi, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément au contrat d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable sur https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne simultanément, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où celui-ci déclenche l'opération de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d'une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, au moyen de ses identifiants de connexion.

2.7 Avant de passer définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de langue concret est affiché dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes s'effectue en règle générale de manière automatisée par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par exemple droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également être occasionnés lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est choisi, le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également faire appel à cet effet aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il fournit sa prestation à l'avance au client (par exemple achat sur facture ou paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer de paiement libératoire qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et renvois de rétractation ou les avoirs.

4.6 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments » est choisi, le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, le cas échéant portées séparément à la connaissance du client. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.7 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe » est choisi, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, le cas échéant portées séparément à la connaissance du client. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l'adresse https://stripe.com/de.

4.8 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna » est choisi, le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet peuvent être consultées ici :

https://displine.com/policies/shipping-policy

4.9 Si le mode de paiement « achat sur facture » est choisi, le prix d'achat devient exigible après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans le délai indiqué sur la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client d'une telle restriction de paiement dans ses informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.

4.10 Si le mode de paiement « achat sur facture » est choisi, le prix d'achat devient exigible après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf convention contraire. Le mode de paiement « achat sur facture » est subordonné à une vérification de solvabilité concluante effectuée par Klarna AB. Si, après vérification de la solvabilité, le client est autorisé à utiliser le mode de paiement « achat sur facture », le traitement du paiement s'effectue en collaboration avec Klarna AB, à laquelle le vendeur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, le client ne peut effectuer de paiement libératoire qu'auprès de Klarna AB. Pour le reste, les conditions générales de Klarna AB, que le client peut consulter dans le cadre du processus de commande, s'appliquent à cet égard. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client d'une telle restriction de paiement dans ses informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.

4.11 Si le mode de paiement « PayPal Facture » est choisi, le vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement « PayPal Facture » en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement « PayPal Facture » est accepté par PayPal, le client doit régler le montant de la facture à PayPal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sauf si PayPal lui impose un autre délai de paiement. Dans ce cas, il ne peut effectuer de paiement libératoire qu'auprès de PayPal. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et renvois de rétractation ou les avoirs. Les conditions générales d'utilisation de l'achat sur facture de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms, s'appliquent en complément.

4.12 Si le mode de paiement « carte de crédit via Stripe » est choisi, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de cette vérification.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le vendeur fait foi. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, la règle prévue à ce sujet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'applique.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'exécution de l'expédition, si le client a lui-même chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou établissement chargé de l'exécution de l'expédition et que le vendeur ne lui a pas désigné préalablement cette personne ou cet établissement.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme de sa propre part par son fournisseur. Cela ne s'applique toutefois que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Pour des raisons logistiques, le retrait de la marchandise sur place n'est pas possible.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur fournit sa prestation à l'avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie légale pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions relatives à la garantie légale pour vices s'appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel :

• le vendeur choisit le mode d'exécution ultérieure (réparation ou remplacement) ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux vices sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
• au cas où le vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé le défaut de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d'un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation prévue à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans restriction, quel que soit le fondement juridique :

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d'une responsabilité impérative, par exemple au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'il ne soit responsable sans restriction conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, de par son contenu, pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue, à moins qu'il ne soit responsable sans restriction conformément au point précédent.

8.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

9.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

9.2 En outre, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.